Vous avez décidé de rembourser de manière anticipée votre prêt immobilier, il est possible de le faire. Notons toutefois que la banque ou l’organisme financier dans le cas d’un remboursement partiel demande souvent un montant minimal de 10 à 15% du capital restant dû , éventuellement du montant de capital emprunté. Pour ce qui concerne les pénalités de sortie, celles-ci sont inscrites dans les conditions du contrat et ne peuvent pas dépasser six mois d’intérêts plafonnés à 3% du capital restant dû. Il est d’ailleurs possible de négocier aussi ces pénalités mais sachez que les pénalités seront toujours dues en cas de rachat par une autre banque concurrente. Il existe toutefois quelques rares cas de possibilités de rachat gratuit après 3 à 5 ans.
- Cas particuliers de pénalités non appliquées sur les demandes de remboursements anticipés
- Modèle de lettre de remboursement anticipé possible
- Article L 312-21 du Code de la consommation
Cas où aucune pénalité ne peut être appliquée
En réalité, les cas sont courants aujourd’hui puisqu’il faut avoir souscrit un contrat de prêt après le 1er janvier 1999. Les cas concernés si c’est votre cas sont les suivants :
- La revente d’un bien immobilier en cas de mutation professionnelle (que ce soit pour vous ou votre conjoint),
- Le décès du conjoint,
- La cessation forcée de l’activité professionnelle (notamment ne cas de licenciement personnel ou le licenciement du conjoint).
Vous comprenez donc ici que c’est aussi très intéressant parfois de travailler à la négociation des clauses particulières du contrat. Notons toutefois que les taux d’intérêts extrêmement bas actuels permettent d’envisager plus sereinement le fait de ne pas avoir à renégocier son prêt immobilier, plutôt son assurance emprunteur.
Modèle de lettre possible pour demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Avant tout, précisons qu’il faut écrire une lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle doit comporter ces mentions proposées dans notre modèle de lettre :
- Nom
- Adresse
- Code postal, ville
- à (destinataire à droite)
- Nom et adresse de l’établissement financier
- Code postal
- Ville
- Lieu et date
- Référence du dossier
Madame Monsieur,
Je souhaiterais rembourser par anticipation le prêt d’un montant de (…) que j’ai souscrit auprès de cotre établissement financier en date du (…) pour une durée de (…mois), conformément aux dispositions de l’article L 312-21 du code de la consommation.
En conséquence, je souhaiterais que vous me fassiez parvenir le décompte de remboursement sur mon prêt en cours.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, mes sincères salutations.
Précisons ici que ce n’est qu’un exemple possible et que Zencrédit vous propose bien volontiers de contacter ses spécialistes en crédit pour vous accompagner dans la démarche.
L’article L 312-21 pour demander le remboursement anticipé de son crédit immobilier
Cet article tiré du code la consommation rappelle qu’il est toujours possible de rembourser par anticipation un prêt. En voici la teneur :
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.
Source : Légifrance.